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Les migrations internationales Français - anglais - allemand Fiche complète du terme statut personnel Définition : Ensemble des règles relatives à la condition civile des personnes. (Commission de terminologie et de néologie du domaine social, Les mots de l'immigration et de l'intégration, Vocabulaire Decouflé, Paris, 1998) Langue : fr Catégorie grammaticale : n.m. Statut du terme en entrée : officialisé Domaine : migrations internationales Sous-domaine : statut personnel Contexte : "La réforme du Code du statut personnel constitue un véritable test sur les progrès du Maroc en matière de droits de l'Homme." (Regan Ralph, Directrice du Human Rights Watch, Adresse au Roi du Maroc Mohammed VI, Washington, 19/03/2001) Note technique : La condition civile d'une personne comprend son état civil, sa filiation, sa nationalité, sa capacité, son régime matrimonial,… Note juridique : Le statut personnel est régi par la loi nationale de l'individu. Relations :     Espèce ou type : apatride ; étranger ; national     Autres liens : nationalité ; pays d'origine Équivalent anglais : personal status Équivalent allemand : Personenstand Retour à la page précédente.